Calendrier officiel
Deux dates à retenir, zéro report prévu
Le calendrier est fixé par la loi de finances pour 2024 et confirmé par l'administration. La tolérance annoncée pour le démarrage porte sur l'application des sanctions en cas de difficulté réelle et documentée, pas sur les obligations elles-mêmes.
01.09.2026
Toutes les entreprises : réception obligatoire
- ›Chaque entreprise assujettie à la TVA doit avoir choisi une plateforme agréée pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs
- ›Sont concernés aussi les exonérés de TVA, les franchises en base et les entreprises 100 % clientèle particuliers
- ›Sanction prévue : 500 euros trois mois après mise en demeure restée sans effet, puis 1 000 euros par nouvelle période de trois mois
01.09.2026
Grandes entreprises et ETI : émission et e-reporting
- ›Toutes leurs factures vers des professionnels français passent au format électronique
- ›Transmission des données de transactions et de paiement à l'administration
- ›Premiers effets concrets pour les TPE : les factures d'énergie, de télécoms ou des grossistes arrivent au format électronique
01.09.2027
Micro-entreprises, TPE et PME : émission et e-reporting
- ›Émission électronique de toutes les factures vers des professionnels établis en France, au plus tard à cette date
- ›E-reporting des ventes aux particuliers (chiffre d'affaires globalisé par jour) et des opérations internationales
- ›Entrée anticipée possible dès 2026, sur la base du volontariat
- ›Sanction prévue pour l'émission : 15 euros par facture, plafond 15 000 euros par an, première infraction non sanctionnée
De quelle catégorie relevez-vous ?
La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date, au niveau de l'unité légale (le SIREN). Votre croissance depuis 2025 ne change pas votre échéance.
| Catégorie | Effectif | Seuils financiers | Émission obligatoire |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | moins de 10 | CA ou bilan de 2 M euros maximum | 1er sept. 2027 |
| PME | moins de 250 | CA 50 M ou bilan 43 M euros maximum | 1er sept. 2027 |
| ETI | moins de 5 000 | CA 1 500 M ou bilan 2 000 M euros maximum | 1er sept. 2026 |
| Grande entreprise | au-delà des seuils ETI | 1er sept. 2026 |
Vos dates exactes dépendent aussi de vos clients et de votre activité
B2C, international, secteur public, profession exonérée : chaque situation a ses règles. Le diagnostic les applique toutes en 2 minutes.
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