Le volet méconnu de la réforme
E-reporting : l'obligation qui concerne ceux qui ne facturent pas en B2B
Beaucoup de commerçants, artisans et indépendants pensent échapper à la réforme parce qu'ils vendent à des particuliers. C'est l'inverse : leurs ventes relèvent du e-reporting, la transmission périodique de données à l'administration, au même calendrier que la facture électronique.
Les deux volets du e-reporting
Données de transaction
Vos ventes B2C : chiffre d'affaires globalisé par jour, réparti par taux de TVA. Vos opérations B2B internationales : données facture par facture, équivalentes à la facture électronique, sans le SIREN.
Données de paiement
Uniquement pour les prestations de services dont la TVA est exigible à l'encaissement : date et montant encaissé par taux de TVA. Non concerné si vous avez opté pour la TVA sur les débits ou en cas d'autoliquidation.
Le calendrier
Identique à celui de l'émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises, TPE et PME. La transmission passe par votre plateforme agréée, celle-là même que vous devez avoir choisie dès septembre 2026 pour la réception de vos factures fournisseurs.
Qui est soumis au e-reporting ?+
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France qui vend à des particuliers ou à des non-assujettis (en France ou à l'étranger), ou qui réalise des achats et ventes avec des professionnels établis à l'étranger, hors importations de biens. Certaines entreprises étrangères non établies en France sont aussi concernées pour leurs opérations situées en France.
Quelles données sont transmises pour les ventes aux particuliers ?+
Uniquement le chiffre d'affaires globalisé par jour, réparti par taux de TVA. Aucune donnée personnelle des clients n'est demandée ni transmise : pas de nom, pas d'opération détaillée.
À quelle fréquence dois-je transmettre ?+
Cela dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois en franchise en base, trois fois par mois au régime réel normal mensuel pour les données de transaction. Les factures électroniques, elles, restent transmises au fil de l'eau.
Faut-il un logiciel spécifique ?+
Pas nécessairement. Les données peuvent être saisies directement sur votre plateforme agréée ou transmises via un fichier issu de votre logiciel de caisse ou de facturation s'il est solution compatible. La DGFiP précise qu'il ne sera pas toujours indispensable d'investir dans un nouvel équipement.
Concerné, pas concerné, à quelle date ?
Le diagnostic croise vos clients, votre activité et votre régime de TVA pour vous dire exactement ce que vous devrez transmettre, et à quelle fréquence.
Faire mon diagnostic gratuitSources : FAQ officielles DGFiP « Je découvre » (questions 7 à 10) et « J'approfondis » (questions 3 et 4), fiche pédagogique TPE n° 7 (impots.gouv.fr).