Les 15 questions que tout le monde pose sur la facturation électronique

Oui. Le calendrier est confirmé : réception obligatoire pour toutes les entreprises assujetties au 1er septembre 2026, émission pour les grandes entreprises et ETI à la même date, émission et e-reporting pour les TPE, PME et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027. La tolérance annoncée porte sur l'application des sanctions en cas de difficulté réelle et documentée, pas sur les obligations.

Oui, pleinement. C'est l'idée reçue n° 4 officiellement démentie par la DGFiP : dès lors que vous exercez une activité économique à titre habituel et de manière indépendante, vous êtes dans la réforme, que vous facturiez de la TVA ou non.

Non, pas entre professionnels français à compter de votre échéance d'émission. Une facture électronique contient des données structurées et transite obligatoirement par une plateforme agréée : le PDF par mail n'est pas une facture électronique au sens du dispositif.

Oui, deux fois. Vous devez choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs dès septembre 2026, et transmettre votre chiffre d'affaires globalisé par jour à l'administration (e-reporting) à partir de votre échéance. Aucune donnée personnelle de vos clients n'est transmise.

Non. Les plateformes agréées sont interopérables et l'annuaire central, géré par l'administration et alimenté par les plateformes, route chaque facture vers son destinataire. Vous n'avez même pas besoin de connaître la plateforme de votre client.

Oui. Le choix est libre et une entreprise peut retenir des plateformes différentes pour l'émission, la réception et le e-reporting. C'est un choix de gestion du chef d'entreprise.

Deux sanctions sont prévues : 15 euros par facture non émise au format électronique, plafonnés à 15 000 euros par an, la première infraction n'étant pas sanctionnée ; et 500 euros en l'absence de plateforme agréée de réception trois mois après mise en demeure, portés à 1 000 euros par période de trois mois.

Oui s'il est plateforme agréée ou solution compatible, c'est-à-dire raccordé à au moins une plateforme agréée. La première démarche est de poser la question à votre éditeur. La DGFiP a créé une marque officielle et une signalétique pour identifier les outils conformes.

Parfois rien : certaines plateformes agréées proposent un socle de services gratuit, suffisant pour la conformité de base d'une micro-entreprise selon le dépliant officiel. Le coût réel dépend de votre volume de factures et des services de gestion souhaités.

Faux pour moitié. Vos soins exonérés restent hors facturation électronique, mais vous devez quand même choisir une plateforme agréée avant septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs : c'est l'exemple que cite la DGFiP elle-même. En collaboration libérale, la redevance versée au titulaire devra en revanche faire l'objet d'une facture électronique.

Une association à but non lucratif, non assujettie à la TVA (gestion désintéressée, recettes lucratives sous 81 051 euros pour 2026), n'a aucune obligation ni démarche à faire. Une association assujettie à la TVA est traitée comme n'importe quelle entreprise.

Non. Le redevable des obligations reste l'entreprise qui utilise l'interface, et la taille s'apprécie au niveau de votre SIREN, pas de la plateforme de vente. Règle confirmée par la FAQ officielle pour les utilisateurs de sites de e-commerce.

Votre plateforme vous notifie à chaque facture reçue : pas besoin de vous connecter tous les jours pour vérifier. C'est l'idée reçue n° 13 démentie par la DGFiP.

Oui, avec motivation, directement sur votre plateforme : le refus est définitif et le fournisseur en est informé. Pour un litige commercial (facture non conforme au devis), des statuts provisoires permettent d'informer le fournisseur sans refus définitif.

Non. Chorus Pro reste le portail de la sphère publique. À partir de septembre 2026, la cible est de passer par votre plateforme agréée raccordée à Chorus Pro pour n'avoir qu'un seul canal de facturation ; vous pouvez provisoirement conserver les formats Chorus Pro actuels, au plus tard jusqu'en septembre 2027.