Infirmière libérale

Facturation électronique pour infirmière libérale : êtes-vous concernée ?

Vos prestations de soins sont exonérées de TVA (article 261, 4, 1° du CGI) et n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique. Vous pourriez en conclure que la réforme ne vous concerne pas : c'est précisément l'erreur que la DGFiP prend soin de corriger, en citant l'exemple des professionnels de santé.

Ce qui compte pour votre métier

• ›Obligation dès le 1er septembre 2026 : choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs (énergie, internet, matériel médical)
• ›Vos soins restent facturés comme aujourd'hui : pas de facture électronique pour les actes exonérés
• ›En collaboration libérale, la redevance versée au titulaire du cabinet est une opération entre professionnels : elle devra faire l'objet d'une facture électronique
• ›En remplacement libéral, la rétrocession d'honoraires reste hors du dispositif (rescrit BOI-RES-000056)

Vos obligations et leurs dates

Toutes les solutions passent par une plateforme immatriculée par la DGFiP : consultez la liste officielle des plateformes agréées pour la facturation électronique, filtrable par statut, pays et tarifs vérifiés, et la méthode pour choisir sa plateforme agréée.