Agent immobilier

Facturation électronique pour agent immobilier : commissions et réforme 2026-2027

Commissions de vente, honoraires de location, prestations pour des SCI ou des marchands de biens : l'agence immobilière facture des particuliers comme des professionnels. La qualité de chaque client détermine le régime : e-reporting pour les particuliers, facture électronique pour les professionnels assujettis.

Ce qui compte pour votre métier

• ›Vos commissions facturées à des professionnels (SCI assujetties, marchands de biens, promoteurs) : format électronique au plus tard en 2027
• ›Vos honoraires facturés à des particuliers vendeurs ou locataires : e-reporting du chiffre d'affaires globalisé par jour
• ›Attention aux SCI : une SCI non assujettie à la TVA est traitée comme un particulier (e-reporting), une SCI assujettie comme un professionnel (facture électronique)
• ›Dès septembre 2026 : plateforme agréée de réception pour les factures de l'agence (portails d'annonces, énergie, télécoms)

Vos obligations et leurs dates