Commerçant
Facturation électronique pour commerçant : e-reporting du chiffre d'affaires en 2027
Vous vendez à des particuliers : vous n'émettrez jamais de facture électronique pour eux. Mais la réforme vous rattrape par deux autres portes : la réception des factures de vos fournisseurs dès septembre 2026, et la transmission de votre chiffre d'affaires journalier à l'administration à partir de septembre 2027.
Ce qui compte pour votre métier
- ›E-reporting : votre chiffre d'affaires globalisé par jour, réparti par taux de TVA — aucune donnée personnelle de vos clients n'est transmise
- ›Votre logiciel de caisse peut transmettre ces données s'il est solution compatible : posez la question à votre éditeur avant de changer quoi que ce soit
- ›Vos fournisseurs et grossistes émettront en électronique dès septembre 2026 : choisissez votre plateforme agréée de réception avant cette date
- ›La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA (par exemple tous les deux mois en franchise en base)
Vos obligations et leurs dates
Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures
Source : FAQ DGFiP « Je découvre » Q5.1 et Q1.2 ; Fiche 3 TPE (juin 2026)
1er septembre 2026
Transmettre vos données de transactions à l'administration (e-reporting)
Source : FAQ DGFiP « Je découvre » Q8.1 ; Fiche 7 TPE (juin 2026)
1er septembre 2027
Vérifier que votre logiciel actuel est « solution compatible »
Source : FAQ DGFiP « Je découvre » Q2.3 ; fiche « Me préparer » ; dépliant micro-entreprises (mai 2026)
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