E-commerçant

Facturation électronique pour e-commerçant : ventes en ligne et réforme 2026-2027

Vendre en ligne à des particuliers ne dispense de rien : vos ventes B2C relèvent du e-reporting, et vos ventes à l'international aussi. Règle clé confirmée par la DGFiP : même si vous vendez via une marketplace, les obligations restent celles de votre entreprise, appréciées sur votre SIREN.

Ce qui compte pour votre métier

• ›Vos ventes aux particuliers, en France comme à l'étranger : chiffre d'affaires globalisé par jour transmis via votre plateforme agréée à partir de 2027
• ›Vos ventes B2B vers l'Union européenne et l'export : e-reporting facture par facture (les importations de biens sont déjà connues des Douanes et exclues)
• ›La marketplace ne porte pas vos obligations : taille et échéances s'apprécient au niveau de votre entreprise
• ›Votre solution e-commerce ou votre logiciel de facturation peut transmettre les données s'il est solution compatible : vérifiez auprès de l'éditeur

Vos obligations et leurs dates

Toutes les solutions passent par une plateforme immatriculée par la DGFiP : consultez la liste officielle des plateformes agréées pour la facturation électronique, filtrable par statut, pays et tarifs vérifiés, et la méthode pour choisir sa plateforme agréée.