Kinésithérapeute
Facturation électronique pour kinésithérapeute : êtes-vous concerné ?
Vos soins sont exonérés de TVA (article 261, 4, 1° du CGI) et n'entrent pas dans le champ de la facturation électronique. Mais la DGFiP cite précisément les professionnels de santé pour rappeler l'obligation qui demeure : choisir une plateforme agréée avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs.
Ce qui compte pour votre métier
- ›Obligation dès le 1er septembre 2026 : une plateforme agréée pour recevoir les factures d'énergie, de matériel et de télécoms du cabinet
- ›Vos soins restent facturés comme aujourd'hui : pas de facture électronique pour les actes exonérés
- ›En collaboration libérale, la redevance versée au titulaire du cabinet est une opération entre professionnels assujettis : facture électronique obligatoire
- ›En remplacement libéral, la rétrocession d'honoraires reste hors du dispositif (rescrit BOI-RES-000056)
Vos obligations et leurs dates
Choisir une plateforme agréée pour recevoir vos factures
Source : FAQ DGFiP « Je découvre » Q5.1 et Q1.2 ; Fiche 3 TPE (juin 2026)
1er septembre 2026
Transmettre vos données de transactions à l'administration (e-reporting)
Source : FAQ DGFiP « Je découvre » Q8.1 ; Fiche 7 TPE (juin 2026)
1er septembre 2027
Toutes les solutions passent par une plateforme immatriculée par la DGFiP : consultez la liste officielle des plateformes agréées pour la facturation électronique, filtrable par statut, pays et tarifs vérifiés, et la méthode pour choisir sa plateforme agréée.
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